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Report de l’échéance de transmission de la DSN

dématérialisation des bulletins de salaire

Le service technique d’IVELEM tient à vous faire savoir que le délai de dépôt de la DSN a été avancé au 5 avril 2020 23h59. Ce jour-là étant un dimanche, le « vrai » délai sera donc le vendredi 3 avril.

Report du paiement des cotisations URSSAF

Les employeurs de 50 salariés et plus peuvent reporter tout out partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales de l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 3 mois, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

Date de la transmission impérative de la DSN de mars avancée

Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN, il doit transmettre la DSN de mars 2020 avant une date limite, qui était à l’origine prévue au lundi 6 avril 2020 à 12h.

Dans une information du 27 mars 2020, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, indique que pour l’échéance du 5 avril, il est nécessaire que les demandes de report soient portées dans la DSN initiale. Pour éviter tout risque d’écart, l’échéance globale de dépôt de la DSN sur cette échéance est attendue le dimanche 5 avril au plus tard à 23h59, que ce soit pour les « initiales » ou les « annule et remplace ».

Des précisions quant à l’échéance du 15 avril seront prochainement apportées.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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