Facture électronique obligatoire

Elle est également connue sous le nom d’e-facture, e-invoicing ou facture dématérialisée.

Selon la nouvelle réforme, une facture au format PDF ne sera plus acceptée. Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, et elle comporte un socle minimum de données structurées. La facture électronique devra suivre la norme EN16931 quiregroupera 164 données obligatoires.

Sseuls les formats structurés ou mixtes seront acceptés. Le socle accepté par le Portail Public de facturation (PPF) est composé de 3 formats de factures électroniques reposant sur des standards sémantiques et syntaxiques respectant la norme européenne EN 16931 :

• 1 format mixte Factur-X
• 2 formats structurés UBL et CII.

C’est une facture émise, transmise, et reçue sous forme dématérialisée de bout en bout grâce à des plateformes ou portails. Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’un OD lui-même travaillant directement avec une PDP.

Les entreprises n’auront plus la possibilité de transmettre directement des factures entre elles, elles devront forcément passer par une plateforme. Il s’agit de la généralisation de l’obligation de la facture électronique pour toutes les entreprises, mais de façon progressive, en fonction de leur taille ou Chiffre d’Affaires.

• 1^er septembre 2026 :
  Réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
  Émission de factures électroniques et e-reporting par les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA.
• 1^er septembre 2027 :
  Émission de factures électroniques et e-reporting par les PME et les microentreprises (non-membres d’un groupe TVA).

3 types d’acteurs sont en mesure de gérer les factures électroniques :

• Le portail public de facturation – PPF
• Les plateformes de dématérialisation partenaires – PDP
• Les opérateurs de dématérialisation – OD

Toutes les données remonteront OBLIGATOIREMENT au PPF. Une fois les données centralisées, le PPFtransmettra les informations à l’Administration Fiscale.