Deep tech

La deep tech, ou innovation de la rupture, est le nouveau mantra du gouvernement d’Edouard Philippe. Dans une société où l’innovation est plus que jamais au cœur des problématiques des entreprises, le gouvernement a mis en place plusieurs leviers fiscaux dédiés aux PME.

Le suramortissement

Le plus récent des leviers est celui du suramortissement. Ce dispositif avait été mis en place la première fois pour les investissements productifs réalisés entre 2015 et 2017. Grâce à lui, les entreprises pouvaient bénéficier d’une déduction exceptionnelle à hauteur de 40% de la valeur de l’investissement. La Loi de finances 2019 a marqué le grand retour de cette mesure, mais la nouvelle version se distingue de l’ancienne sur 3 points :

  • Seules les entreprises de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros sont éligibles
  • Les investissements de transformation numérique et de robotisation sont les seuls domaines concernés
  • Ce dispositif s’applique aux biens acquis, fabriqués, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020

Le remboursement du CIR

Comme toutes les entreprises, les PME sont éligibles au CIR (Crédit d’Impôt Recherche). Ce dernier vise à soutenir les entreprises engageant des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Les PME, selon la même définition que pour le suramortissement, bénéficient d’un avantage supplémentaire : le remboursement immédiat de leur crédit d’impôt, sans le délai de carence habituel de 3 ans.

Le Crédit d’Impôt Innovation

En plus du CIR, les PME innovantes ont également la possibilité de bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation (CII). Les entreprises peuvent obtenir un crédit d’impôt de 20% des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau. Son plafond est limité à 400 000€ par an et par entreprise. Tout comme le CIR, son remboursement immédiat est envisageable. Cependant, les dépenses déjà retenues dans le cadre du CIR ne pourront être prises en compte dans le calcul du CII.

Le statut Jeune Entreprise Innovante

Les entreprises possédant ce statut peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Cependant, certaines conditions sont requises pour être cataloguées telles quelles :

  • L’entreprise doit être une PME au sens européen du terme
  • Elle doit avoir moins de 8 ans d’ancienneté
  • Son capital doit être détenu au moins à 50% par des personnes physiques
  • Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’acticité ou de la reprise de telles activités
  • Elle doit réaliser des dépenses en R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice en cours

Ce statut offre une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en totalité pendant le premier exercice et de 50% pour l’exercice suivant, une exonération de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de taxe foncière pendant 7 ans, une exonération des plus-values de cessions de parts ou actions selon certaines conditions et exonération des charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des rémunérations de certains personnels.

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