Loi finance

Comme chaque année, 2020 aura son projet de loi de finances. Celui-ci contient plusieurs mesures relatives à la TVA, et certaines d’entre elles ont été au cœur de l’actualité récemment, notamment celle pour lutter contre la fraude à la TVA dans le e-commerce.

TVA pour les boutiques e-commerces étrangères

Le gouvernement a pour volonté de transposer au plus vite la directive européenne du 5 décembre 2017 permettant d’adapter la TVA aux spécificités du commerce en ligne. Cette directive obligerait les e-commerçants à collecter la TVA sur les achats des consommateurs.

Par exemple, lorsqu’un Français achètera un produit d’une société non française, cette dernière devra appliquer la TVA sur sa facture et la reverser à l’Etat français.

Indication des flux impliqués

Ce dispositif impliquera toutes les entreprises réalisant du commerce électronique BtoC et devrait être appliqué au 1er janvier 2021 au plus tard.

Livraisons intracommunautaires

Cette mesure a été celle qui a le plus fait parler, avec celle sur la TVA sur le commerce électronique. Actuellement, pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires, le vendeur doit soit être en mesure de justifier par tous les moyens la qualité d’assujetti de l’acquéreur dans un Etat membre de l’Union européenne, autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens ; soit justifier de l’existence de cette expédition ou transport pour leur compte.

A partir du 1er janvier 2020, l’exonération sera subordonnée au respect de trois conditions cumulatives :

  • Communication du numéro de TVA intracommunautaire valide au vendeur par l’acquéreur, attribué par un Etat membre autre que celui de départ de l’expédition ou transport des biens
  • Preuve par le vendeur des biens du transport intracommunautaire
  • Dépôt par le vendeur de l’état récapitulatif, celui-ci devant comprendre toutes les informations correctes concernant la livraison en cause

Audit des procédures existantes

Des audits vont être mis en place afin de comprendre quelles procédures il faut instaurer pour une mise en conformité totale. Le SI devra par exemple être paramétré afin de tenir compte des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. Il faudra également s’assurer de la validité des numéros de TVA des clients.

Si ces obligations ne sont pas remplies, la TVA sera bien évidemment appliquée, assortie de pénalités de retard pouvant s’élever à 40%.

D’autres mesures devraient également être présentées lors du PLF 2020, notamment la généralisation de l’autoliquidation de la TVA dans un environnement BtoB pour une mise en application entre 2021 et 2020. La deuxième concerne l’adoption d’un groupe TVA, un paiement consolidé de la TVA comme c’est actuellement le cas pour l’impôt sur les sociétés.

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