Dispositif du suramortissement pour les PME

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Dispositif suramortissement

Le dispositif du suramortissement est une déduction fiscale complémentaire qui s’ajoute à l’amortissement normal du bien éligible. La Transformation Numérique étant un sujet d’actualité pour les PME, il n’est pas surprenant de constater qu’elle a été intégrée dans le cadre de la loi.

Ce nouveau dispositif est, selon l’article 55 de la Loi de Finances, réservé aux PME au sens communautaire, c’est-à-dire que ces dernières doivent posséder moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros lors du dernier exercice clos ou bien avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros. Cette déduction s’applique aux biens acquis, fabriqués ou bien pris en crédit-bail ou L.O.A entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Les seuls investissements éligibles au dispositif sont ceux dans la transformation numérique et la robotisation et affectés à une activité industrielle. Selon l’article 39 decies B du Code Général des Impôts, seules 7 catégories de bien sont éligibles au dispositif :

  • équipements robotiques et cobotiques ;

  • équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) ;

  • logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

  • machines intégrées destinées au calcul intensif ;

  • capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;

  • machines de production à commande programmable ou numérique ;

  • équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Ce dispositif du suramortissement ne doit pas être confondu avec les anciens amortissements exceptionnels sur la robotique et les imprimantes 3D dans les PME. Ce sont deux dispositifs totalement différents et qui ne concernent pas les mêmes biens.

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2019-05-20T17:34:59+00:00